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Article 1 – Champ d’application et opposabilité des conditions générales de vente (CGV)
Les présentes ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels toute personne est demandeuse auprès de la SASP USON RUGBY PLUS – dont le siège social se situe 5 Rue Denis Papin 58640 Varennes-Vauzelles (billetterie.usonrugbyplus.com/fr, tél : 03.86.71.62.12) – pour une ou des commande(s) au sein du Service Billetterie et Abonnement pour la saison sportive 2020/2021, offrant notamment un droit d’accès pour assister aux matchs se déroulant au Stade du Pré Fleuri sis Rue Georges Malville, 58000 SERMOISE-SUR-LOIRE.
Les présentes sont applicables à tout ACHETEUR et à toute personne bénéficiant d’un Abonnement acquis par l’ACHETEUR, chacun étant désigné comme un « PORTEUR ». L’ACHETEUR se porte fort du parfait respect des stipulations des présentes CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles acceptées à la date d’achat du/des Abonnement(s), étant précisé que la SASP USON RUGBY PLUS se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment au cours de la saison, notamment en raison de la modification de la règlementation applicable. Le seul fait d’être porteur d’un Abonnementimplique l’adhésion entière et sans réserve aux CVG ainsi qu’au règlement intérieur du Stade dans lequel la rencontre, pour laquelle le PORTEUR dispose d’un Abonnement, se déroulera. Règlement, cliquez ici.
Article 2 – Procédure d’achat et modalités de délivrance des Abonnements
Article 2.1 – Modalités d’achat d’Abonnements
L’achat des ABONNEMENTS se fait suivant les périodes définies par la SASP USON RUGBY PLUS, étant précisé qu’elle se réserve le droit de limiter ou d’étendre les canaux de distribution des Abonnements à tout moment, par quelconque moyen et/ou sur quelque support et par quelque intermédiaire que ce soit. Les Abonnements achetés à un tarif particulier ne pourront être valables que sur présentation d’un justificatif lors de la confirmation de commande auprès du service billetterie du Club. En effet, l’ACHETEUR devra alors fournir le justificatif nécessaire et demandé soit au moment de l’achat et de la remise des billets au Guichet du Stade du Pré Fleuri, soit à la suite de la commande effectuée sur Internet, en suivant le lien effectif à cet effet.
- Pour le tarif « Couple » : une copie du livret de famille justifiant du mariage, ou une copie du certificat de dépôt de PACS ;
- Pour le tarif « - 14 ans » : une copie de la pièce d’identité ;
- Pour le tarif « PSH/PMR » : une copie de la carte d’invalidité avec un taux compris entre 50% et 80%.
- Pour le tarif « Etudiant » : une copie de la carte étudiant pour l’année en cours (ou à défaut une pièce justifiant l’inscription pour la rentrée 2020/2021) ;
- Pour le tarif « Licenciés FFR » : une copie de la licence sportive FFR ou de l’attestation délivrant cette licence.
Concernant la procédure d’achat de plusieurs Abonnements, il est demandé que tout groupe de personnes souhaitant être placé ensemble, les uns à côté des autres, nomme parmi leur groupe un « Chef de Tribu ». Ce dernier sera l’ACHETEUR qui passera commande, auprès du Service Billetterie de la SASP USON RUGBY PLUS, des Abonnements au nom de tout son groupe, et sera l’interlocuteur privilégié avec la SASP USON RUGBY PLUS en cas de besoins d’informations supplémentaires nécessaires.
Pour se faire, le Chef de Tribu devra se munir des Nom, Prénom, et numéro d’abonné (de la saison passée) de chaque membre de sa tribu pour pouvoir passer commande, et indiquer le nombre d’Abonnements qu’il souhaite acquérir.
Il est à noter que chaque Tribu pourra être constituée au maximum de 10 personnes. Le principe de cette mise en place a pour but de répondre aux règles de distanciations sociales imposées dans les Stades. Ce principe n’enlève cependant pas le fait de devoir obligatoirement porter un masque en tribune pour toute personne âgée de plus de 11 ans.
En raison de ces dispositions actuelles prévues dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, chaque ACHETEUR pourra, au moment de passer commande pour les Abonnements, choisir la Catégorie de Tribune dans laquelle il souhaite être placé avec sa Tribu.
Le placement par siège dans la Catégorie choisie sera ensuite effectué par la SASP USON RUGBY PLUS, en fonction des commandes reçues. Ce placement manuel permettra à la SASP d’optimiser le remplissage des Tribunes en respectant les règles de distanciations sociales entre chaque Tribu.
Il est à noter que seront privilégiés les placements par taille de tribu dans l’ordre des commandes, cela signifiant par exemple que les tribus de 10 personnes seront placées en priorité dans les Tribunes.
Une fois les placements effectués, chaque place attribuée aux Tribus sera, en principe, fixe lors des matchs prévus dans l’Abonnement choisi.
Cependant, en cas d’amélioration de la situation sanitaire actuelle, et d’un assouplissement des mesures gouvernementales, la SASP USON RUGBY PLUS se réserve le droit de pouvoir procéder, en cours d’Abonnement, à une modification de placements au sein de chaque Catégorie de Tribune choisie par les ACHETEURS. Cette évolution de places se fera dans le respect des Catégories de Tribunes choisis initialement par les ACHETEURS.
Article 2.2 – Durée de l’Abonnement
L’Abonnement acheté au cours de la saison sportive 2020/2021 prend effet à partir de la date de paiement auprès du service Billetterie de la SASP USON RUGBY PLUS. Il court jusqu’à la fin des matchs prévus dans la formule choisie. Il est à savoir que si des matchs inclus dans la formule ont déjà eu lieu au moment de la souscription d’un Abonnement, ces matchs ne seront en aucun cas remboursés ou reportés sur des matchs non inclus dans ladite formule.
Article 2.3 – Paiement immédiat sécurisé et Moyen de paiement
Lors de l’achat du/des Abonnement(s), l’ACHETEUR devra payer immédiatement la totalité de sa commande. Pour l’achat sur internet, le moyen de paiement autorisé sur le Site Internet de la billetterie de la SASP USON RUGBY PLUS est la carte bancaire Visa, Carte Bleue ou MasterCard. Pour l’achat sur place, au guichet du Stade, tout type de paiement est autorisé
Article 2.4 – Prix de l’Abonnement
Le prix de l’Abonnement est indiqué en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le prix est précisé sur le site Internet de la SASP USON RUGBY PLUS, ainsi que dans la brochure d’abonnement distribuée en amont, et est notamment variable selon la Catégorie de l’Abonnement choisi pour le placement au sein des diverses Tribunes du Stade, étant précisé que la SASP USON RUGBY PLUS est libre de modifier à tout moment, sans préavis, sa politique et ses conditions tarifaires. Les Abonnements seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Le prix sera soumis à la TVA, ou toute autre taxe applicable, au taux en vigueur.
Article 2.5 – Délivrance des Abonnements
Sauf exception, les Abonnements seront délivrés uniquement sous forme de e-billets (soit billets électroniques) envoyés sur l’email du client, à imprimer par ses soins sur papier A4 blanc. Une fois délivrés et remis à l’ACHETEUR, ces billets deviennent sa propriété et lui serviront pour accéder aux matchs inclus dans la formule (1 billet différent sera à présenter pour chaque match).
Dans le cas où l’envoi par email des billets électroniques n’est pas possible, il sera proposé un retrait des billets au format papier auprès du service client du stade lors d’un match.
L’attention du PORTEUR est particulièrement attirée sur le fait qu’un billet souillé, endommagé ou illisible ne pourra être considéré comme valable et ne pourra en conséquence permettre l’accès au Stade. La SASP USON RUGBY PLUS se réserve le droit de procéder à l’annulation d’un achat d’Abonnement qui présenterait un risque de fraude, notamment d’utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou un risque d’atteinte à la sécurité de la manifestation sportive.
Article 3 – Absence de droit de rétractation
Concernant la vente à distance, la vente d’Abonnements par la SASP USON RUGBY PLUS constituant une prestation de services de loisirs devant être fournie à une date déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, les dispositions de l’article L.221-18 du même code relative au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat à distance des Billets. En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L.221-5 du Code de la consommation, l’ACHETEUR est informé qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation relativement à l’achat d’un ou plusieurs Abonnement(s). Une fois la souscription validée auprès du Service Billetterie du Club (signature du client sur le formulaire abonnement, ou validation du paiement sur le site de vente en ligne), les Abonnements achetés ne sont donc ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol, de changement de programme ou de distribution indépendante de la volonté de la SASP USON RUGBY PLUS (loi du 27/06/1919), et ce malgré toute situation rencontrée comme le décès de l’ACHETEUR ou du PORTEUR en nom de l’abonnement. Dans le cadre de l’achat sur Internet, la confirmation définitive de l’achat sera faite par email sous 5 jours ouvrés après réception de l’ensemble des pièces demandées du dossier (paiement et justificatif si nécessaire) et vérification par nos services. A défaut de réception d’un email de confirmation sous les 5 jours ouvrés, il est considéré que l’achat sur Internet est également définitif, à condition que le justificatif demandé et nécessaire soit présent au dossier d’achat.
Article 4 – Perte, vol ou détérioration du ou des billets de match
Le détenteur d’un abonnement au travers des billets est seul responsable de celui-ci. En cas de perte d’un ou plusieurs billets, l’ACHETEUR doit immédiatement faire une demande de réédition. Toute réédition d’un billet doit être demandée par téléphone au 03 86 71 62 12 ou par email à billetterie@usonrugbyplus.com. Aucun abonnement ne peut être revendu à une tierce personne. Tout billet déclaré perdu ou volé sera désactivé et inutilisable du fait du duplicata refait.
Article 5 – Accès au Stade / Contrôle de Sécurité
Seules les personnes munies d’un Billet (en ce compris les enfants et les personnes en situation de handicap et leur accompagnant) pourront accéder au Stade. Toute personne qui ne sera pas en possession d’un Billet ne pourra pas entrer dans l’enceinte du Stade, et à défaut, pourra, à tout moment, se voir expulsée. Le Billet doit être conservé par son titulaire pendant toute la durée de la manifestation. Toute sortie du Stade est considérée comme définitive. Tout spectateur s’engage, sous peine d’expulsion et de poursuites, sans pouvoir prétendre au remboursement de son Billet, à respecter les mesures de sécurité et mesures sanitaires arrêtées par la SASP USON RUGBY PLUS dans les présentes CGV, dans le Règlement intérieur du Stade, affiché aux entrées ainsi qu’à l’intérieur du Stade, mais aussi par toutes affiches et autres protocoles sanitaires communiqués aux spectateurs dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19. Toute personne peut être soumise, à l’entrée et/ou dans l’enceinte du Stade, à des mesures de contrôle et de palpation de sécurité et se voir imposer la présentation d’objets dont elle est porteuse. Toute personne refusant de se prêter à ces mesures ou refusant de respecter les consignes données par les personnels chargés d’assurer l’application de ces mesures se verra refuser l’entrée du Stade ou reconduite à l’extérieur du Stade. L’accès au Stade se fera aux heures indiquées sur le site Internet de la SASP USON RUGBY PLUS. Les accompagnants des personnes à mobilité réduite (dites « PSH » ou « PMR »), bénéficiant du même tarif préférentiel que ces dernières, devront se présenter ensemble à l’entrée du Stade pour pouvoir accéder sans incident dans l’enceinte lors des contrôles d’accès. L’accès au Stade sera refusé à tout PORTEUR d’un Billet/Abonnement qui, au jour du match, fera l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade.
Article 6 – Interruption, Report ou Annulation d’un match
En cas d’interruption (à savoir l’impossibilité de terminer le match une fois que celui-ci a commencé), la SASP USON RUGBY PLUS ne sera pas tenue de rembourser à l’ACHETEUR ou au PORTEUR tout ou partie du prix du match concerné, ni de lui verser une quelconque indemnité du fait du report et des conséquences que ce report pourrait impliquer pour l’ACHETEUR et/ou pour des tiers.
En cas de report d’un match (à savoir la nécessité de faire disputer tout ou partie du match à un autre horaire et/ou un autre jour que ceux initialement prévus), le PORTEUR conservera le droit d’accès au match. Il aura accès, avec son billet initial, au match reporté dont la date sera communiquée le plus tôt possible par la SASP USON RUGBY PLUS, par le biais du Site Internet, des réseaux sociaux et de la presse.
En cas d’annulation d’une rencontre orchestrée par une instance autre que la SASP USON RUGBY PLUS, le PORTEUR conservera dans un premier temps le droit d’accès à un match. En effet, son billet initial sera automatiquement échangé et reporté sur la première rencontre à domicile prévue dans le calendrier des compétitions, successive au dernier match inclus dans l’abonnement pour lequel l’ACHETEUR avait opté initialement.
Enfin, en cas d’annulation ferme et définitive d’une rencontre ne pouvant être compensée par un autre match du championnat (hors de la formule achetée) ou d’une rencontre programmée à huis clos, l’ACHETEUR se verra proposer, sur simple demande auprès du Service Billetterie, deux solutions et ce dernier devra opter pour l’une d’elles :
- Soit un remboursement de l’Abonnement au prorata des matchs annulés et non reprogrammés au cours de la saison sportive ;
- Soit la possibilité d’effectuer un don auprès de l’Association USON NEVERS RUGBY, équivalent au montant auquel l’ACHETEUR aurait pu prétendre en optant pour le remboursement de l’Abonnement au prorata du/des match(s) annulé(s) et non reprogrammé(s) au cours de la saison. Cette seconde option se réalisera en remplissant un formulaire qui sera mis à disposition de l’ACHETEUR.
Article 7 – Réclamations / Service clientèle
Les présentes CGV ont été rédigées en français et constituent la seule version originale et authentique. Pour toutes informations ou questions, l’ACHETEUR peut contacter la SASP USON RUGBY PLUS au moyen des coordonnées suivantes :
- Par email : billetterie@usonrugbyplus.com,
- Par courrier : SASP USON RUGBY PLUS, sis 5 Rue Denis Papin – 58640 VARENNES-VAUZELLES.
Article 8 – Loi applicable et Litiges
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.
Tout litige provenant de l’application et l’interprétation des présentes relève exclusivement des tribunaux français.
