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Article 1 – Champ d’application et opposabilité des conditions générales de vente (CGV)
Les présentes ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels toute personne est demandeuse auprès de la SASP USON RUGBY PLUS – dont le siège social se situe 5 Rue Denis Papin 58640 Varennes-Vauzelles (billetterie.usonrugbyplus.com/fr, tél : 03.86.71.62.12) – pour une ou des commande(s) au sein du Service Billetterie et Abonnement pour la saison sportive 2021/2022, offrant notamment un droit d’accès pour assister aux matchs se déroulant au Stade du Pré Fleuri sis Rue Georges Malville, 58000 SERMOISE-SUR-LOIRE.
Les présentes sont applicables à tout ACHETEUR et à toute personne bénéficiant d’un Abonnement acquis par l’ACHETEUR, chacun étant désigné comme un « PORTEUR ». L’ACHETEUR se porte fort du parfait respect des stipulations des présentes CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles acceptées à la date d’achat du/des Abonnement(s), étant précisé que la SASP USON RUGBY PLUS se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment au cours de la saison, notamment en raison de la modification de la règlementation applicable. Le seul fait d’être porteur d’un Abonnement implique l’adhésion entière et sans réserve aux CGV ainsi qu’au règlement intérieur du Stade dans lequel la rencontre, pour laquelle le PORTEUR dispose d’un Abonnement, se déroulera. Règlement, cliquez ici.
Article 2 – Procédure d’achat et modalités de délivrance des Abonnements
Article 2.1 – Modalités d’achat d’Abonnements
L’achat des ABONNEMENTS se fait suivant les périodes définies par la SASP USON RUGBY PLUS, étant précisé qu’elle se réserve le droit de limiter ou d’étendre les canaux de distribution des Abonnements à tout moment, par quelconque moyen et/ou sur quelque support et par quelque intermédiaire que ce soit. Les Abonnements achetés à un tarif particulier ne pourront être valables que sur présentation d’un justificatif lors de la confirmation de commande auprès du service billetterie du Club. En effet, l’ACHETEUR devra alors fournir le justificatif nécessaire et demandé soit au moment de l’achat et de la remise des billets au Guichet du Stade du Pré Fleuri, soit à la suite de la commande effectuée sur Internet, en suivant le lien effectif à cet effet.
- Pour le tarif « Couple » : une copie du livret de famille justifiant du mariage, ou une copie du certificat de dépôt de PACS ;
- Pour le tarif « - 14 ans » : une copie de la pièce d’identité ;
- Pour le tarif « PSH/PMR » : une copie de la carte mobilité inclusion avec la mention « priorité » ou « invalidité » ;
- Pour le tarif « Etudiant » : une copie de la carte étudiant pour l’année en cours (ou à défaut une pièce justifiant l’inscription pour la rentrée 2021/2022) ;
- Pour le tarif « Licenciés FFR » : une copie de la licence sportive FFR 2021/2022 ou de l’attestation délivrant cette licence.
Article 2.2 – Durée de l’Abonnement
L’Abonnement acheté au cours de la saison sportive 2021/2022 prend effet à partir de la date de paiement auprès du service Billetterie de la SASP USON RUGBY PLUS. Il court jusqu’à la fin des matchs prévus dans la formule choisie. Il est à savoir que si des matchs inclus dans la formule ont déjà eu lieu au moment de la souscription d’un Abonnement, ces matchs ne seront en aucun cas remboursés ou reportés sur des matchs non inclus dans ladite formule.
Article 2.3 – Paiement immédiat sécurisé et Moyen de paiement
Lors de l’achat du/des Abonnement(s), l’ACHETEUR devra payer immédiatement la totalité de sa commande. Pour l’achat sur internet, le moyen de paiement autorisé sur le Site Internet de la billetterie de la SASP USON RUGBY PLUS est la carte bancaire Visa, Carte Bleue ou MasterCard. Pour l’achat sur place, au Stade, les paiements carte bancaire, chèque et espèces sont autorisés.
Article 2.4 – Prix de l’Abonnement
Le prix de l’Abonnement est indiqué en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le prix est précisé sur le site Internet de la SASP USON RUGBY PLUS, ainsi que dans la brochure d’abonnement distribuée en amont, et est notamment variable selon la Catégorie de l’Abonnement choisie pour le placement au sein des diverses Tribunes du Stade, étant précisé que la SASP USON RUGBY PLUS est libre de modifier à tout moment, sans préavis, sa politique et ses conditions tarifaires. Les Abonnements seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Le prix sera soumis à la TVA, ou toute autre taxe applicable, au taux en vigueur.
Article 2.5 – Modalités de délivrance des Abonnements
Sauf exception, les Abonnements seront délivrés uniquement sous forme de carte rigide avec un code barre. La nouveauté pour cette saison 2021/2022 est que la carte d’abonnement intègre la nouvelle solution de paiement sans contact (dit « Cashless ») du Stade : le Carton Jaune. Ainsi, cette carte dotée d’une puce sans contact permettra à l'ACHETEUR de régler ses consommations de snacking et buvette directement avec sa carte d'abonnement « Carton Jaune » de la saison 2021/2022. Cette carte pourra être rechargée, soit directement au sein du Stade aux points de rechargements, soit sur le site internet ou sur l’application mobile du club, rubrique « Carton Jaune ».
Une fois délivrée et remise à l’ACHETEUR, cette carte deviendra sa propriété et servira tout au long de la saison 2021/2022 pour accéder au Stade du Pré Fleuri pour les matchs inclus dans sa formule d’abonnement, ainsi que pour le paiement de toutes prestations concernant les buvettes et snackings.
En cas de réabonnement à la même place que la 1ère partie de saison 2021/2022, l'abonné conservera son carton jaune.
En cas de réabonnement avec demande de changement de place, l'USON NEVERS RUGBY vous imprimera un nouveau carton jaune et dans ce cas, il faudra nous communiquer les 6 lettres du carton jaune que vous possédez afin de transférer le montant d’argent du carton actuel sur le nouveau carton jaune.
Pour l’impression d'un carton jaune dans le cadre d’un réabonnement avec changement de places, ou d’un retrait de carte pour un nouvel abonné, plusieurs possibilités seront accordées :
- pour les personnes ayant effectué leur commande lors d’une permanence au Guichet du Stade du Pré Fleuri, la carte sera remise directement sur place ;
- pour les personnes ayant effectué leur commande sur le Site Internet du Club, l’ACHETEUR pourra faire le choix, soit de retirer sa carte directement auprès du Service Billetterie du Club, à l’espace FORMAPI au Stade du Pré Fleuri, lors des permanences prévues à cet effet (les dates et horaires des permanences seront communiquées ultérieurement par le biais du site internet du Club et des réseaux sociaux), soit de retirer la carte au Service Client du Stade les jours de matchs, dès 1H30 avant le coup d’envoi, et ce jusqu’à la mi-temps. Aucun envoi de carte par courrier ne sera proposé.
L’attention du PORTEUR est particulièrement attirée sur le fait qu’une carte souillée, endommagée ou illisible ne pourra être considérée comme valable et ne pourra en conséquence permettre l’accès au Stade. La SASP USON RUGBY PLUS se réserve le droit de procéder à l’annulation d’un achat d’Abonnement qui présenterait un risque de fraude, notamment en cas d’utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou un risque d’atteinte à la sécurité de la manifestation sportive. Si l’acheteur souhaite se réabonner, la carte d'abonnement (Carton Jaune) sera valable à chaque renouvellement d'abonnement lors de la saison 2021/2022. Sans réabonnement de sa part, la carte d'abonnement sera désactivée et inutilisable pour rentrer dans le stade, mais le Carton Jaune pourra toujours être utilisé comme moyen de paiement « Cashless » au sein du Stade si ce dernier est toujours crédité.
Article 3 – Absence de droit de rétractation
Concernant la vente à distance, la vente d’Abonnements par la SASP USON RUGBY PLUS constituant une prestation de services de loisirs devant être fournie à une date déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, les dispositions de l’article L.221-18 du même code relative au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat à distance des Billets. En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L.221-5 du Code de la consommation, l’ACHETEUR est informé qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation relativement à l’achat d’un ou plusieurs Abonnement(s). Une fois la souscription validée auprès du Service Billetterie du Club (signature du client sur le formulaire abonnement, ou validation du paiement sur le site de vente en ligne), les Abonnements achetés ne sont donc ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol, de changement de programme ou de distribution indépendante de la volonté de la SASP USON RUGBY PLUS (loi du 27/06/1919), et ce malgré toute situation rencontrée comme le décès de l’ACHETEUR ou du PORTEUR en nom de l’abonnement. Dans le cadre de l’achat sur Internet, la confirmation définitive de l’achat sera faite par email sous 5 jours ouvrés après réception de l’ensemble des pièces demandées du dossier (paiement et justificatif si nécessaire) et vérification par nos services. A défaut de réception d’un email de confirmation sous les 5 jours ouvrés, il est considéré que l’achat sur Internet est également définitif, à condition que le justificatif demandé et nécessaire soit présent au dossier d’achat.
Article 4 – Disponibilité et changement de place
La SASP USON RUGBY PLUS reste le seul propriétaire des emplacements dans le Stade. En cas de force majeure, de suppression de places, de travaux, ou pour des raisons diverses, la SASP USON RUGBY PLUS s’engage à replacer le PORTEUR dans une catégorie de place équivalente en fonction des disponibilités. Dans ce cas, l’Abonnement ne pourra en aucun cas être remboursé de façon totale ou partielle, ou donner lieu à des indemnités dues au changement de place.
Article 5 – Traitement des données personnelles et droit à l’image
Conformément aux articles des conditions générales de vente Billetterie disponible ici, les informations et données concernant la personne abonnée sont nécessaires à la gestion de la commande et aux relations commerciales avec la SASP USON RUGBY PLUS. Selon la loi informatique et libertés du 06/01/1978, l’ACHETEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression, aux informations le concernant, qui peut s’exercer par courrier : SASP USON RUGBY PLUS, 5 Rue Denis Papin ? ZI – 58640 VARENNES-VAUZELLES, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre numéro d’abonné.
Toute personne assistant à la manifestation reconnaît avoir donné son consentement irrévocable à l’utilisation par l’organisateur, à titre gratuit, de sa voix ou de son image, en direct ou après enregistrement sur les écrans du site, à la télévision, sur support photographique ou dans tout autre média existant ou à venir.
Article 6 – Perte, vol ou détérioration de la carte d'abonnement
Le détenteur d’un abonnement, au travers de la carte, est seul responsable de celle-ci. En cas de perte de cette carte, l’ACHETEUR devra immédiatement faire une demande de réédition. Toute réédition d’une carte doit être demandée par email à billetterie@usonrugbyplus.com. Aucun abonnement ne peut être revendu à une tierce personne. Toute carte d’abonnement déclarée perdue ou volée sera désactivée et inutilisable du fait du duplicata refait.
En cas de perte de la carte d'abonnement (Carton Jaune), l'acheteur aura possibilité de bloquer son compte Carton Jaune SI ET SEULEMENT SI l’abonné a lui-même créé un compte client rattaché à son identité. En cas de non-création d’un tel compte client, l’USON RUGBY PLUS ne pourra être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse de la somme restant créditée sur la carte.
La réédition d’une carte d’abonnement sera facturée 5€ au porteur de l’abonnement.
Article 7 – Accès au Stade / Contrôle de Sécurité
Seules les personnes munies d’un titre d’accès comme la carte d'abonnement (en ce compris les enfants et les personnes en situation de handicap et leur accompagnant) pourront accéder au Stade.
De plus, à compter de ce jour, et jusqu’à nouvel ordre des décisions gouvernementales prises en France, une condition d’accès supplémentaire au Stade s’impose à toute personne majeure, âgée de 18 ans et plus (et à compter du 30/09/2021 pour toute personne âgée de 12 ans et 2 mois), à savoir la présentation d’un Pass sanitaire valide.
Le Pass sanitaire devra être présenté (sous format papier ou numérique via l’application TousAntiCovid) en même temps que la carte d’Abonnement, et ce pour chaque match/événement organisé au sein du Stade du Pré Fleuri.
Ce Pass Sanitaire doit comprendre l’une des preuves sanitaires suivantes :
- La vaccination, à la condition que la personne dispose d’un schéma vaccinal complet et du délai nécessaire après l’injection finale, soit :
• 7 jours après la 2ème injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca) ;
• 28 jours après l’injection pour les vaccins avec une seule injection (Johnson & Johnson de Janssen) ;
• 7 jours après l’injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu un antécédent de Covid (1 seule injection).
- La preuve d’un test RT-PCR ou antigénique négatif de moins de 24h (le délai en vigueur est strict au moment de l’entrée sur le site du Stade, aucune flexibilité accordée) ;
- Le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.
Pour plus d’informations, veuillez consulter les sites internet :
https://www.gouvernement.fe/pass-sanitaire-toutes-les-reponses-a-vos-que... ; https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/pass-sanitaire.
Ces règles gouvernementales sont celles applicables au jour de publication de ces CGV. Elles peuvent être modifiées à tout moment, afin de respecter les décisions législatives et gouvernementales françaises, et seront d’application immédiate à toute personne détentrice d’une carte d’Abonnement.
Toute personne ne présentant pas de Pass sanitaire valide le jour du match se verra refuser l’entrée au Stade, même si un abonnement ou un billet ont été achetés pour l’évènement. Ce billet ou cet accès compris dans la formule d’abonnement ne sera ni repoussé pour un futur match, ni remboursé sous quelque forme que ce soit.
La carte d'abonnement doit être conservée par son titulaire pendant toute la durée de la manifestation. Toute sortie du Stade est considérée comme définitive.
Le public est informé que la loi du 06/12/1993 punit de 3 ans d’emprisonnement et de 15 245 € d’amende toute personne qui introduirait ou tenterait d’introduire dans le Stade des objets susceptibles de constituer une arme. Tout spectateur s’engage, sous peine d’expulsion et de poursuites, sans pouvoir prétendre au remboursement de son Billet ou de son Abonnement en totalité ou en partie, à respecter les mesures de sécurité et mesures sanitaires arrêtées par la SASP USON RUGBY PLUS dans les présentes CGV, dans le Règlement intérieur du Stade affiché aux entrées ainsi qu’à l’intérieur du Stade, mais aussi par toutes affiches et autres protocoles sanitaires communiqués aux spectateurs dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19.
Toute personne peut être soumise, à l’entrée et/ou dans l’enceinte du Stade, à des mesures de contrôle et de palpation de sécurité et se voir imposer la présentation d’objets dont elle est porteuse. Toute personne refusant de se prêter à ces mesures ou refusant de respecter les consignes données par les personnels chargés d’assurer l’application de ces mesures se verra refuser l’entrée du Stade ou reconduite à l’extérieur du Stade.
L’accès au Stade se fera aux heures indiquées sur le site Internet de la SASP USON RUGBY PLUS. Les accompagnants des personnes à mobilité réduite (dites « PSH » ou « PMR »), bénéficiant du même tarif préférentiel que ces dernières, devront se présenter ensemble à l’entrée du Stade pour pouvoir accéder sans incident dans l’enceinte lors des contrôles d’accès. L’accès au Stade sera refusé à tout PORTEUR d’un Billet/Abonnement qui, au jour du match, fera l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade.
Article 8 – Interruption, Report ou Annulation d’un match
En cas d’interruption (à savoir l’impossibilité de terminer le match une fois que celui-ci a commencé), la SASP USON RUGBY PLUS ne sera pas tenue de rembourser à l’ACHETEUR ou au PORTEUR tout ou partie du prix du match concerné, ni de lui verser une quelconque indemnité du fait du report et des conséquences que ce report pourrait impliquer pour l’ACHETEUR et/ou pour des tiers.
En cas de report d’un match (à savoir la nécessité de faire disputer tout ou partie du match à un autre horaire et/ou un autre jour que ceux initialement prévus), le PORTEUR conservera le droit d’accès au match. Il aura accès, avec sa carte initiale, au match reporté dont la date sera communiquée le plus tôt possible par la SASP USON RUGBY PLUS, par le biais de l'application, du Site Internet, des réseaux sociaux et de la presse.
Enfin, en cas d’annulation ferme et définitive d’une rencontre ne pouvant être compensée par un autre match du championnat (hors de la formule achetée) ou d’une rencontre programmée à huis clos, l’ACHETEUR se verra proposer, sur simple demande auprès du Service Billetterie, deux solutions et ce dernier devra opter pour l’une d’elles :
- Soit un remboursement de l’Abonnement au prorata des matchs annulés et non reprogrammés au cours de la saison sportive ;
- Soit la possibilité d’effectuer un don auprès de l’Association USON NEVERS RUGBY, équivalent au montant auquel l’ACHETEUR aurait pu prétendre en optant pour le remboursement de l’Abonnement au prorata du/des match(s) annulé(s) et non reprogrammé(s) au cours de la saison. Cette seconde option se réalisera en remplissant un formulaire qui sera mis à disposition de l’ACHETEUR.
Article 9 – Réclamations / Service clientèle
Les présentes CGV ont été rédigées en français et constituent la seule version originale et authentique. Pour toutes informations ou questions, l’ACHETEUR peut contacter la SASP USON RUGBY PLUS au moyen des coordonnées suivantes :
- Par email : billetterie@usonrugbyplus.com ;
- Par courrier : SASP USON RUGBY PLUS, sis 5 Rue Denis Papin – 58640 VARENNES-VAUZELLES.
Article 10 – Loi applicable et Litiges
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.
Tout litige provenant de l’application et l’interprétation des présentes relèves exclusivement des tribunaux français.
