Conditions Générales de Vente

BILLETTERIE / ABONNEMENT

Article 1 – Champ d’application et opposabilité des conditions générales de vente (CGV)

Les présentes ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels toute personne est demandeuse auprès de la SASP USON RUGBY PLUS – dont le siège social se situe 5 Rue Denis Papin 58640 Varennes-Vauzelles (billetterie.usonrugbyplus.com/fr, tél : 03.86.71.62.12) – pour un ou des achat(s) au sein du Service Billetterie et Abonnement offrant notamment un droit d’accès pour assister aux matchs se déroulant au Stade du Pré Fleuri sis Rue Georges Malville, 58000 SERMOISE-SUR-LOIRE, mais aussi pour participer à d’autres événements organisés au sein même du Stade.

La liste et le descriptif des services proposés par la SASP USON RUGBY PLUS peuvent être consultés sur le site Internet du Club https://billetterie.usonrugbyplus.com/fr.

Les présentes sont applicables à tout ACHETEUR et à toute personne bénéficiant d’un Billet/Carte d’abonné acquis par l’ACHETEUR, chacun étant désigné comme un « PORTEUR ». L’ACHETEUR se porte fort du parfait respect des stipulations des présentes CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles acceptées à la date d’achat du/des Billet(s)/Abonnement(s), étant précisé que la SASP USON RUGBY PLUS se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment au cours de la saison, notamment en raison de la modification de la règlementation applicable.

Le seul fait d’être porteur d’un Billet/Abonnement implique l’adhésion entière et sans réserve aux CVG ainsi qu’au règlement intérieur du Stade (https://www.usonneversrugby.com/supporters/venir-aux-matchs/reglementations-securite.html) dans lequel la rencontre, pour laquelle le PORTEUR dispose d’un Billet, se déroulera.

Les présentes CVG prévalent, en cas de contradiction, sur toute autre disposition contraire, et notamment sur les dispositions dudit règlement intérieur. Toutes conditions contraires, notamment d’achat, sont inopposables à la SASP USON RUGBY PLUS.

Aucune condition particulière ne prévaut sur les présentes CGV, sauf stipulations expresses et contraires de la SASP USON RUGBY PLUS.

La SASP USON RUGBY PLUS s’assure également que l’acceptation de ces conditions générales de vente soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. L’ACHETEUR déclare alors avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et les accepter sans restriction ni réserve.

Article 2 – Procédure d’achat et modalités de délivrance des Billets

Article 2.1 – Modalités d’achat de Billets

L’achat des BILLETS se fait sur le site internet de la SASP USON RUGBY PLUS (https://billetterie.usonrugbyplus.com/fr) suivant les périodes définies par la SASP USON RUGBY PLUS, étant précisé qu’elle se réserve le droit de limiter ou d’étendre les canaux de distribution des Billets à tout moment, par quelconque moyen et/ou sur quelque support et par quelque intermédiaire que ce soit.

Par ailleurs, la SASP USON RUGBY PLUS définit seule les canaux de distribution des Billets et se réserve la possibilité de recourir à diverses modalités de commercialisation des Billets, incluant la commercialisation de droits donnant accès directement ou indirectement à l’achat de Billets ou de droits conférant une priorité d’achat pendant une période donnée.

Les ACHETEURS sont informés de l’existence, dans la limite des places disponibles et suivant les conditions et modalités particulières qui seront communiquées aux intéressés, de catégories tarifaires particulières, notamment pour les personnes ayant un handicap.

Les Billets achetés sur le site Internet de la SASP USON RUGBY PLUS à un tarif particulier ne pourront être valables que sur présentation d’un justificatif lors du contrôle d’accès.

Article 2.2 – Paiement immédiat sécurisé et Moyen de paiement

Lors de l’achat du/des Billet(s), l’ACHETEUR devra payer immédiatement la totalité de sa commande. Aucun délai ou facilité de paiement n’est accordé par la SASP USON RUGBY PLUS.

Le moyen de paiement autorisé sur le Site Internet de la billetterie de la SASP USON RUGBY PLUS est la carte bancaire Visa, Carte Bleue ou MasterCard.

La SASP USON RUGBY PLUS a confié son système de paiement à Sogenactif (Société Générale), dispositif spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne.

Article 2.3 – Prix du Billet

Le prix du Billet est indiqué en Euros toutes taxes comprises. Le prix est précisé sur le site Internet de la SASP USON RUGBY PLUS ou par le canal de distribution retenu et est notamment fonction de la catégorie de Billet, étant précisé que la SASP USON RUGBY PLUS est libre de modifier à tout moment, sans préavis, sa politique et ses conditions tarifaires.

Les Billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Le prix sera soumis à la TVA, ou toute autre taxe applicable, au taux en vigueur.

Article 2.4 – Places numérotées

Chaque Billet correspond à une place numérotée dans le Stade. Tout ACHETEUR ou PORTEUR d’un Billet est tenu d’occuper la place correspondant au numéro indiqué sur le Billet dont il est porteur.

Dans le cas d’une délocalisation du Match, la SASP USON RUGBY PLUS se réserve le droit de modifier le numéro de la place, le placement n’étant pas garantie.

Les spectateurs sont informés que l’Organisateur n’est pas en mesure de garantir des places voisines, sous réserves des quantités disponibles.

Article 2.5 – Délivrance des Billets

Sauf exception, les Billets seront délivrés uniquement sous forme de e-Billet (appelé aussi e-ticket).

Les Billets électroniques (e-Billets) doivent être imprimés en format portrait sur du papier A4 blanc et vierge, sans modification de la taille d’impression, avec une imprimante à jet d’encre ou laser.

En principe, aucun autre support (tablette, ordinateur portable, téléphone mobile, clé USB…) ne pourra être valable. L’attention du PORTEUR est particulièrement attirée sur le fait qu’un e-Billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne pourra être considéré comme valable et ne pourra en conséquence permettre l’accès au Stade. Dans ce cadre précis, il sera alors possible au PORTEUR d’être réorienté auprès du service clientèle du guichet Billetterie du Stade du Pré Fleuri, le jour de match, pour obtenir une réédition de son Billet.

La SASP USON RUGBY PLUS se réserve le droit de procéder à l’annulation d’un achat de Billet qui présenterait un risque de fraude, notamment d’utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou un risque d’atteinte à la sécurité de la manifestation sportive.

Article 3 – Procédure d’achat et modalités de délivrance des Abonnements

Article 3.1 – Modalités d’achat d’Abonnements

L’achat des ABONNEMENTS se fait sur le site internet de la SASP USON RUGBY PLUS (https://billetterie.usonrugbyplus.com/fr) suivant les périodes définies par la SASP USON RUGBY PLUS, étant précisé qu’elle se réserve le droit de limiter ou d’étendre les canaux de distribution des Abonnements à tout moment, par quelconque moyen et/ou sur quelque support et par quelque intermédiaire que ce soit.

Par ailleurs, la SASP USON RUGBY PLUS définit seule les canaux de distribution des Abonnements et se réserve la possibilité de recourir à diverses modalités de commercialisation des Abonnements, incluant la commercialisation de droits donnant accès directement ou indirectement à l’achat d’Abonnements ou de droits conférant une priorité d’achat pendant une période donnée.

Les Abonnements achetés sur le site Internet de la SASP USON RUGBY PLUS à un tarif particulier ne pourront être valables que sur présentation d’un justificatif lors de la confirmation de commande auprès du service billetterie du Club. En effet, l’ACHETEUR devra alors fournir le justificatif nécessaire et demandé à l’adresse indiquée sur le mail de confirmation reçu après la validation de la commande, en amont du début de saison sportive.

Article 3.2 – Durée de l’Abonnement

L’Abonnement acheté pour une saison sportive prend effet à partir de la date de remise du formulaire de souscription auprès de nos services. Il court jusqu’à la fin des matchs prévus dans la formule choisie.

Il est précisé que si des matchs inclus dans la formule ont déjà eu lieu au moment de la souscription d’un Abonnement, ces matchs ne seront en aucun cas remboursés ou reportés à des matchs non inclus dans ladite formule.

Article 3.3 – Paiement immédiat sécurisé et Moyen de paiement

Lors de l’achat du/des Abonnement(s) sur le Site Internet, l’ACHETEUR devra payer immédiatement la totalité de sa commande. Aucun délai ou facilité de paiement n’est accordé par la SASP USON RUGBY PLUS.

Le moyen de paiement autorisé sur le Site Internet de la billetterie de la SASP USON RUGBY PLUS est la carte bancaire Visa, Carte Bleue ou MasterCard.

Article 3.4 – Prix de l’Abonnement

Le prix de l’Abonnement est indiqué en Euros toutes taxes comprises. Le prix est précisé sur le site Internet de la SASP USON RUGBY PLUS ou par le canal de distribution retenu et est notamment fonction de la catégorie de l’Abonnement, étant précisé que la SASP USON RUGBY PLUS est libre de modifier à tout moment, sans préavis, sa politique et ses conditions tarifaires.

Les Abonnements seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Le prix sera soumis à la TVA, ou toute autre taxe applicable, au taux en vigueur.

Article 3.5 – Délivrance des Abonnements

Sauf exception, les Abonnements seront délivrés uniquement sous forme de carte rigide avec code barre. Une fois délivrée et remise à l’ACHETEUR, cette carte devient sa propriété et servira tout au long de la saison concernée pour accéder au Stade du Pré Fleuri pour les matchs inclus dans l’Abonnement.

L’attention du PORTEUR est particulièrement attirée sur le fait qu’une carte souillée, endommagée ou illisible ne pourra être considérée comme valable et ne pourra en conséquence permettre l’accès au Stade.

La SASP USON RUGBY PLUS se réserve le droit de procéder à l’annulation d’un achat d’Abonnement qui présenterait un risque de fraude, notamment d’utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou un risque d’atteinte à la sécurité de la manifestation sportive.

Article 3.6 – Priorité d’achat pour les Phases Finales

L’Abonnement donne accès, dans la limite des places disponibles, à une priorité d’achat sur les rencontres des phases finales du Championnat de rugby dans lequel évolue le Club USON NEVERS RUGBY. La SASP USON NEVERS RUGBY ne peut en aucun cas garantir à chaque personne abonnée l’obtention de places.

La SASP USON RUGBY PLUS se réserve le droit d’instaurer des quotas lors de l’achat de places de phases finales et s’engage à communiquer les informations relatives à la mise en vente de ces places.

Article 3.7 – Priorité sur le renouvellement d’Abonnement

La SASP USON RUGBY PLUS s’engage à conserver la disponibilité des places d’une saison sur l’autre aux abonnés jusqu’à une date communiquée. Passée cette date, la SASP USON RUGBY PLUS se réserve le droit de commercialiser librement les emplacements non renouvelés.

Article 4 – Procédure d’achat et modalités de délivrance des Billets « STADIUM TOUR »

Article 4.1 – Modalités d’achat de Billets

L’achat des Billets « STADIUM TOUR » se fait uniquement sur le site internet de la SASP USON RUGBY PLUS (https://billetterie.usonrugbyplus.com/fr), tout au long de la saison sportive par la SASP USON RUGBY PLUS, étant précisé qu’elle se réserve le droit de limiter ou d’étendre les canaux de distribution des Billets à tout moment, par quelconque moyen et/ou sur quelque support et par quelque intermédiaire que ce soit.

Les Billets achetés sur le site Internet de la SASP USON RUGBY PLUS à un tarif particulier ne pourront être valables que sur présentation d’un justificatif lors du contrôle d’accès.

Article 4.2 – Paiement immédiat sécurisé et Moyen de paiement

Lors de l’achat du/des Billet(s), l’ACHETEUR devra payer immédiatement la totalité de sa commande. Aucun délai ou facilité de paiement n’est accordé par la SASP USON RUGBY PLUS.

Le moyen de paiement autorisé sur le Site Internet de la billetterie de la SASP USON RUGBY PLUS est la carte bancaire Visa, Carte Bleue ou MasterCard.

La SASP USON RUGBY PLUS a confié son système de paiement à Sogenactif (Société Générale), dispositif spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne.

Article 4.3 – Prix du Billet

Les Billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Le prix sera soumis à la TVA, ou toute autre taxe applicable, au taux en vigueur.

Article 4.4 – Délivrance des Billets

Sauf exception, les Billets seront délivrés uniquement sous forme de e-Billet (appelé aussi e-ticket).

Article 4.5 – Conditions spécifiques des Billets « STADIUM TOUR »

La SASP USON RUGBY PLUS se réserve le droit d’annuler une visite du Stade du Pré Fleuri si le nombre de participants est inférieur à 8 personnes.

Également, par visite, le nombre de personnes est limité au maximum à 15 personnes. Au-delà, il sera impossible de réserver pour plus de 15 personnes pour une même visite guidée.

En cas d’annulation de visite pour la date réservée, ou en cas de modification de l’horaire de visite, chaque ACHETEUR sera prévenu dans les plus brefs délais pour lui permettre de prévoir une autre date prédéfinie par la SASP USON RUGBY PLUS.

De plus, au moment de l’achat d’un billet STADIUM TOUR, l’ACHETEUR devra choisir une date prédéfinie dans la liste prévue à cet effet. Une fois la date validée et le billet acheté, il devient non modifiable, non échangeable et non remboursable, comme cela peut être spécifié dans l’article 5 des CGV.

Lors du jour de la visite guidée, chaque DETENTEUR d’un Billet STADIUM TOUR devra se présenter au point d’accueil renseigné sur le billet (Entrée A du Stade du Pré Fleuri, sis Faubourg de Lyon – 58000 SERMOISE S/LOIRE). Il devra être en possession de son billet STADIUM TOUR et d’une pièce d’identité.

Article 5 – Absence de droit de rétractation

Concernant la vente à distance, la vente de Billets/Abonnements par la SASP USON RUGBY PLUS constituant une prestation de services de loisirs devant être fournie à une date déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, les dispositions de l’article L.221-18 du même code relative au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat à distance des Billets.

En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L.221-5 du Code de la consommation, l’ACHETEUR est informé qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation relativement à l’achat d’un ou plusieurs Billet(s)/Abonnement(s).

Les Billets/Abonnements achetés ne sont donc ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol, de changement de programme ou de distribution indépendante de la volonté de la SASP USON RUGBY PLUS (loi du 27/06/1919).

Sauf cas exceptionnel, il en sera de même pour les abonnements, qui une fois établis, ne pourront en aucun cas être remboursés, et ce malgré toute situation rencontrée comme le décès de l’ACHETEUR ou du PORTEUR en nom de l’abonnement.

Dans le cadre d’achat sur le Site Internet, la confirmation définitive de l’achat sera faite par email sous 5 jours ouvrés après réception de l’ensemble des pièces demandées du dossier (paiement et justificatif si nécessaire) et vérification par nos services.

Article 6 – Perte, vol ou détérioration de la carte d’abonnement ou d’un Billet

Le détenteur d’une carte d’abonné ou d’un billet est seul responsable de celui-ci. Un Abonnement ou un Billet ne peut être ni remboursé, même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé.

Toute réédition de la carte entraîne des frais techniques de 5 € TTC qui doivent être réglés lors de la réédition. Cependant, selon le moment de la saison sportive au cours de laquelle la demande est effectuée, la réédition peut être faite sous format d’e-Billet, évitant ainsi le supplément de frais techniques pour une carte.

Aucune carte ne peut être revendue à une tierce personne. Toute carte déclarée perdue ou volée sera désactivée et inutilisable.

Par ailleurs, toute édition d’un billet un jour de match en cas d’oubli de la carte d’abonné ou de son e-billet pourra s’effectuer auprès du service clientèle au guichet billetterie du Stade, aux horaires d’ouverture indiqués à l’entrée.

Il en sera de même en cas d’e-Billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne permettant pas l’accès au Stade. Dans ce cadre précis, il sera alors possible au PORTEUR d’être réorienté auprès du service clientèle du guichet Billetterie du Stade du Pré Fleuri, le jour de match, pour obtenir un duplicata de son Billet.

Article 7 – Interdiction de revente des billets / Plateforme d’échange

L’ACHETEUR s’engage à respecter les CGV et se porte fort du consentement et du parfait respect par tout PORTEUR des CGV.

Il est strictement interdit, sans l’accord préalable et express de la SASP USON RUGBY PLUS, de vendre ou de céder ou de proposer à la vente ou à la cession (notamment sur tout site Internet), sous quelque forme que ce soit, seul(s) ou avec des services associés, à titre onéreux ou gratuit, à un tiers autre que ses invités, un ou plusieurs Billets qui lui sont attribués exclusivement pour son usage et celui de ses invités. La SASP USON RUGBY PLUS se réserve le droit d’agir en justice à cet égard.

Aux fins notamment de lutter contre le marché noir, la SASP USON RUGBY PLUS se réserve la faculté de prononcer, si bon lui semble, la résolution de plein droit et sans formalité de la commande ou de la vente du/des Billet(s). La(es) commandes et/ou le(s) Billet(s) seront alors annulé(s) et le(s) PORTEUR(S) se verra (verront) refuser l’entrée dans l’enceinte du Stade, sans préjudice de toute action civile et/ou pénale à l’encontre des contrevenants.

Il est par ailleurs précisé qu’en vertu de l’article 313-6-2 du Code pénal « Le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive ».

Article 8 – Responsabilité des PORTEURS

Les PORTEURS sont responsables de leur Billet. Les Billets ne peuvent être ni remboursés, ni échangés (y compris en cas de perte, vol ou destruction).

Article 9 – Accès au Stade / Contrôle de Sécurité

Seules les personnes munies d’un Billet/Abonnement (en ce compris les enfants et les personnes en situation de handicap et leur accompagnant) pourront accéder au Stade. Toute personne qui ne sera pas en possession d’un Billet/Carte d’abonné ne pourra pas entrer dans l’enceinte du Stade, et à défaut, pourra, à tout moment, se voir expulsée. Le Billet/Carte d’abonné doit être conservé par son titulaire pendant toute la durée de la manifestation.

Toute sortie du Stade est considérée comme définitive.

Tout spectateur s’engage, sous peine d’expulsion et de poursuites, sans pouvoir prétendre au remboursement de son Billet/Abonnement, à respecter les mesures de sécurité arrêtées par la SASP USON RUGBY PLUS dans les présentes CGV, ainsi que par le Règlement intérieur du Stade, affiché aux entrées ainsi qu’à l’intérieur du Stade, et consultable sur le site suivant : https://www.usonneversrugby.com/supporters/venir-aux-matchs/reglementations-securite.html

Toute personne peut être soumise, à l’entrée et/ou dans l’enceinte du Stade, à des mesures de contrôle et de palpation de sécurité et se voir imposer la présentation d’objets dont elle est porteuse. Toute personne refusant de se prêter à ces mesures ou refusant de respecter les consignes données par les personnels chargés d’assurer l’application de ces mesures se verra refuser l’entrée du Stade ou reconduite à l’extérieur du Stade.

L’accès au Stade se fera aux heures indiquées sur le Billet ou sur le site Internet de la SASP USON RUGBY PLUS.

Les accompagnants des personnes à mobilité réduite (dites « PMR »), bénéficiant du même tarif préférentiel que ces dernières, devront se présenter ensemble à l’entrée du Stade pour pouvoir accéder sans incident dans l’enceinte lors des contrôles d’accès.

L’accès au Stade sera refusé à tout PORTEUR d’un Billet/Abonnement qui, au jour du match, fera l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade.

Article 10 – Législation relative à la sécurité dans un Stade

L’accès au Stade pourra être refusé à toute personne portant des objets figurant sur la liste des objets interdits par les dispositions légales ou réglementaires (notamment les dispositions de l’article L.332-8 du Code du sport et de l’article 132-75 du Code pénal), ainsi que par le Règlement intérieur du Stade.

Il est également rappelé qu’en vertu des dispositions de l’article L.332-1 du Code du sport : « Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d’accès à ces manifestations ou en refuser l’accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. A cet effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux manquements énoncés à l’avant-dernier alinéa du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

Il est rappelé qu’il est notamment interdit aux spectateurs de pénétrer dans l’enceinte du Stade en possession des éléments suivants :

De matériel de propagande à caractère raciste, xénophobe ou incitant à la violence, qu’il soit apparenté à l’extrême-droite ou à l’extrême-gauche. Ceci s’applique également au port de vêtements ou d’insignes à caractère raciste, xénophobe ou incitant à la violence. La SASP USON RUGBY PLUS rejette tout groupe encourageant la violence sous n’importe laquelle de ses formes et exhibant des symboles qui incitent à ce type de comportement.

D’éléments à caractère publicitaire, commercial, politique ou religieux de quelque nature que ce soit, tels que les banderoles, les pancartes, les symboles ou les tracts.

D’armes quelles qu’elles soient, par exemple : les couteaux, les objets tranchants, les barres, les armes à feu ou tout objet dangereux, y compris les parapluies.

De pointeurs lasers.

De sprays gazeux, de substances corrosives et de colorants.

D’objets en verre, de tout type de bouteille, de bocal, de canette ou de récipient composé d’un matériau fragile, particulièrement dur ou présentant un risque d’éclatement, conformément aux lois en vigueur, ainsi que tout objet pesant plus de 500 g ou de toute récipient de plus de 500 ml. Les récipients plus petits peuvent être autorisés mais leur bouchon devra être retiré.

D’objets de grande taille tels que les escabeaux, les tabourets, les sièges, les cartons ou les valises.

De torches, de fusées, de feux d’artifice, de bombes fumigènes ou de tout autre objet pyrotechnique.

De boissons alcoolisées ou de tout type de drogue.

D’animaux (à l’exception pour les chiens d’assistance et guides).

D’instruments bruyants à fonctionnement mécanique, tels que les mégaphones et les klaxons à air comprimé.

De drones.

De perches à selfies, de caméras et d’appareils photos à usage professionnel.

Il est précisé que les hampes de drapeaux ou les barres transparentes de plus de 2m de long ou de plus de 2cm de diamètre et qui ne sont pas totalement flexibles et creuses sont soumises à autorisation de la part de la SASP USON RUGBY PLUS. Seules les hampes en plastique creuses et flexibles, d’une longueur maximum de 70 cm, pourront accéder au Stade sans autorisation préalable.

Les spectateurs devront suivre à tout moment les instructions données par la police, par les membres du service de sécurité, par les pompiers, par le personnel médical ou annoncées par le système de mégaphone du Stade. Pour des raisons de sécurité, les spectateurs sont tenus de changer de place si la police, les membres du service de sécurité leur en donnent l’ordre, y compris s’il leur est demandé de rejoindre des places situées hors de la zone qui leur est en principe réservée.

Également, il est interdit à tout spectateur de stationner dans les zones de circulation des tribunes du Stade (comme les escaliers, les coursives…).

En outre, la SASP USON RUGBY PLUS se réserve le droit de refuser l’accès au Stade à toute personne dont la tenue ou le comportement serait susceptible de nuire au bon déroulement de la rencontre. Le respect d’autrui et le fair-play sont des valeurs essentielles. En conséquence, tout PORTEUR de Billet s’interdit notamment tout comportement qui pourrait nuire à autrui, à l’événement, à la SASP USON RUGBY PLUS.

Article 11 – Interdiction des Paris Sportifs

Afin de préserver l’éthique sportive et l’intégrité des compétitions, il est strictement interdit de parier dans l’enceinte du Stade par quelque moyen ou procédé que ce soit. En cas de violation de cette interdiction, la SASP USON RUGBY PLUS se réserve le droit de prendre toutes mesures, celle-ci pouvant aller jusqu’à l’expulsion de l’intéressé hors de l’enceinte du Stade.

Article 12 – Droits à l’image

Tout PORTEUR assistant à la manifestation autorise gracieusement et reconnaît avoir donné son consentement irrévocable à la SASP USON RUGBY PLUS pour capter et utiliser les images et voix sur lesquelles ils pourraient apparaître ou être entendus, captées par tous moyens (photographies, films…) à l’occasion des matchs et des événements et animations organisés autour des matchs, sur tous supports (sans limitation de quantité) et par tous médias, et ce à titre transférable, dans le monde entier et pour toute la durée de protection des droits y afférents, à des fins de promotion et/ou de représentation de la SASP USON RUGBY PLUS ainsi qu’à l’occasion de la retransmission télévisée desdits matchs.

Article 13 – Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la SASP USON RUGBY PLUS met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente de services définis au présent contrat.

Le renseignement des informations nominatives collectées est obligatoire, ces informations étant indispensables pour l’exécution du contrat conclu avec l’ACHETEUR, la fourniture du service demandé, le traitement des commandes, l’organisation et la gestion des matchs et l’établissement des factures, ainsi que toutes autres obligations légales de la SASP USON RUGBY PLUS.

Le défaut de renseignement entraîne l’invalidation de la commande. L’ACHETEUR garantit la véracité et l’exactitude des renseignements fournis. De même, la découverte à tout moment par la SASP USON RUGBY PLUS de toute mention inexacte et/ou incomplète et/ou fantaisiste sera susceptible d’entraîner l’annulation du/des Billets aux torts exclusifs de l’ACHETEUR et sans remboursement ni indemnité. Les informations transmises par l’ACHETEUR feront l’objet d’un traitement nécessaire au suivi des commandes et à la bonne exécution du contrat.

Les données bancaires recueillies feront l’objet d’un traitement informatique destiné à la préparation, à la gestion et à l’exécution du paiement du/des Billets par Carte Bancaire, faisant l’objet de mesures de sécurité spécifiques. Ces données ne sont utilisées et conservées qu’aux fins et pour la durée de la transaction, et sont définitivement supprimées à l’issue de la commande, une fois le paiement effectif.

L’ACHETEUR dispose d’un droit d’accès et de portabilité, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent, qu’il peut exercer à l’adresse suivante par courrier : SASP USON RUGBY PLUS, 5 Rue Denis Papin, ZI – 58640 VARENNES VAUZELLES.

Les données personnelles sont conservées pendant trois ans après le dernier contact avec l’ACHETEUR.

Si l’ACHETEUR y a consenti au moment de la collecte des données susvisées, ces dernières pourront faire l’objet de communications aux partenaires commerciaux de la SASP USON RUGBY PLUS afin que ces derniers formulent des propositions.

Le consentement sera requis pour l’envoi d’offres commerciales ou publicitaires en provenance de la SASP USON RUGBY PLUS pour des services ou produits analogues de ceux proposés par le présent contrat.

Article 14 – Droits de propriété intellectuelle

La marque, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la SASP USON RUGBY PLUS. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 15 – Responsabilités

Toutes les fois que la loi le permet, la SASP USON RUGBY PLUS décline toute responsabilité à raison d’événements dommageables indépendants de sa volonté qui pourraient survenir à l’occasion de la manifestation sportive concernée. En tout état de cause et dans le cas où la responsabilité de la SASP USON RUGBY PLUS viendrait à être engagée et retenue, l’évaluation du préjudice serait contractuellement limitée, lorsque cela est légalement admis, au maximum au montant des Billets payés par l’ACHETEUR à la SASP USON RUGBY PLUS.

En outre et au surplus, toutes personnes introduites dans l’enceinte du Stade où se déroule les matchs demeurent sous l’entière et exclusive responsabilité de l’ACHETEUR qui s’engage à ce que ni la SASP USON RUGBY PLUS, ni les entités déléguées par elle pour la réalisation de prestations en vue de l’organisation des matchs, ne soit jamais inquiétée en cas de trouble ou de dommage causé par ces personnes et garantit la SASP USON RUGBY PLUS et ces entités contre toutes actions et toutes condamnations à cet égard.

Les équipes appelées à disputer les matchs, les compositions d’équipes, les calendriers et horaires des rencontres sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par suite de décisions des autorités gouvernant le Rugby et/ou toute autorité administrative, sans que la responsabilité de la SASP USON RUGBY PLUS ne puisse être recherchée ou engagée.

L’ACHETEUR se porte fort du parfait respect par son (ses) invité(s) des présentes CGV et du règlement intérieur du Stade dont il s’engage à communiquer les textes ou le lien internet auxquels ceux-ci sont accessibles.

La SASP USON RUGBY PLUS reste le seul propriétaire des emplacements dans le Stade. En cas de force majeure, de suppression de places, de travaux, ou pour des raisons diverses, la SASP USON RUGBY PLUS s’engage à replacer l’ACHETEUR dans une catégorie de place équivalente en fonction des disponibilités. Dans ce cas, le billet ou l’abonnement ne pourront en aucun cas être remboursés de façon totale ou partielle, ou donner lieu à des indemnités dues au changement de place.

L’ACHETEUR reconnaît et accepte que les Billets qui lui seront attribués puissent ne pas être situés côte à côte ou à proximité en cas d’achat multiple initial.

Article 16 – Report

En cas de report d’un match (à savoir la nécessité de faire disputer tout ou partie du match à un autre horaire et/ou un autre jour que ceux initialement prévus), le PORTEUR aura accès au match reporté dont la date sera communiquée le plus tôt possible par la SASP USON RUGBY PLUS.

Dans l’hypothèse où le match reporté a lieu plus de 48h après le match initial et que le PORTEUR ne pourrait pas se rendre au match reporté, la SASP USON RUGBY PLUS rembourse à l’ACHETEUR qui en fait la demande – sauf en cas de report pour cas de force majeure ou cas fortuit – le prix du ou des Billets correspondant(s) au match reporté. La demande de remboursement de l’ACHETEUR doit être adressée à la SASP USON RUGBY PLUS et présentée dans les 5 jours ouvrables suivant la date du match reporté, accompagnée du/des Billets en parfait état non utilisé et du justificatif de paiement. Le remboursement interviendra auprès de l’ACHETEUR dans les 2 mois suivant cette date.

Par contre, en cas d’un report de match, peu importe le délai auquel ce dernier est reporté par rapport au match initialement prévu, l’ACHETEUR d’un Abonnement ne pourra pas demander le remboursement de la rencontre concernée.

En cas de report pour cas de force majeure ou cas fortuit, la SASP USON RUGBY PLUS ne sera pas tenu de rembourser à l’ACHETEUR ou au PORTEUR tout ou partie du prix du ou des Billet(s), ni de lui verser une quelconque indemnité du fait du report et des conséquences que ce report pourrai(en)t impliquer pour l’ACHETEUR et/ou pour des tiers.

Article 17 – Interruption

En cas d’interruption (à savoir l’impossibilité de terminer le match une fois que celui-ci a commencé), la SASP USON RUGBY PLUS ne sera pas tenue de rembourser à l’ACHETEUR ou au PORTEUR tout ou partie du prix du ou des Billet(s), ni de lui verser une quelconque indemnité du fait du report et des conséquences que ce report pourrai(en)t impliquer pour l’ACHETEUR et/ou pour des tiers.

En contrepartie, si le match auquel le Billet donne accès est définitivement arrêté en cours et est remis à jouer, le Billet donne accès au match remis, à condition que le match arrêté ait duré moins d’une mi-temps.

Article 18 – Annulation d’une rencontre

En cas d’annulation définitive du match, sauf cas de force majeure ou cas fortuit, le Billet pourra être remboursé à condition que l’ACHETEUR présente sa demande dans les cinq jours ouvrables suivant la date prévue de la rencontre, accompagnée du Billet en parfait état et du justificatif de paiement. Le remboursement interviendra auprès de l’ACHETEUR dans les 2 mois suivant cette date.

Par contre, dans le cadre d’une annulation définitive d’une rencontre, la SASP USON RUGBY PLUS ne sera pas en mesure de rembourser le montant de la rencontre concernée pour les ACHETEURS d’Abonnement.

En cas d’annulation ou d’interruption susceptible de donner lieu à un remboursement, la demande devra être adressée à la SASP USON RUGBY PLUS, par courrier à l’adresse suivante : 5 Rue Denis Papin, 58640 VARENNES-VAUZELLES.

Article 19 – Réclamations / Service clientèle

Les présentes CGV ont été rédigées en français et constituent la seule version originale et authentique. Elles sont accessibles à l’adresse https://billetterie.usonrugbyplus.com/fr/cgv

Pour toutes informations ou questions, l’ACHETEUR peut contacter la SASP USON RUGBY PLUS au moyen des coordonnées suivantes :

- Par email : contact@usonrugbyplus.com / billetterie@usonrugbyplus.com,

- Par courrier : SASP USON RUGBY PLUS, sis 5 Rue Denis Papin – 58640 VARENNES-VAUZELLES.

Article 20 – Loi applicable et Litiges

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Tout litige provenant de l’application et l’interprétation des présentes relève exclusivement des tribunaux français.

Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

BILLETTERIE / ABONNEMENT